Communiqué de presse nº 18/2020 SG.CC.CP du 23 avril 2020

Le Conseil Constitutionnel tiendra sous la haute présidence de Son Excellence Monsieur Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, Président du Conseil Constitutionnel, une séance plénière en vue d’examen et de délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président (Lire la suite)

Décision n° 201/001/2020 CC.D du 25 mars 2020

Dossier n° 359/001/2020 du 23 mars 2020 relatif à la demande de contrôle de la constitutionnalité de la loi portant création du ministère de l’Industrie, de la Science, de la Technologie et de l’Innovation.

Communiqué de presse nº 16/2020 SG.CC.CP du 25 mars 2020

Le Conseil Constitutionnel a tenu sous la haute présidence de Son Excellence Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, Président du Conseil Constitutionnel, une séance plénière en vue d’examen et de délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Ass (Lire la suite)

Décision nº 200/003/2019 CC.D du 19 décembre 2019

Dossier nº 358/003/2019 du 11 décembre 2019 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 3, 17, 20, 21, 27, 28, 29, (Lire la suite)