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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Décision nº 200/003/2019 CC.D du 19 décembre 2019


12/19/2019

Dossier nº 358/003/2019 du 11 décembre 2019 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 3, 17, 20, 21, 27, 28, 29, 54, 55 et 59 de la loi sur les syndicats promulguée par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0516/007 du 17 mai 2016


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