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  Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
  Histoire
  Composition et Organisation
Secrétariat Général
  Structure

Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?

* C'est une institution suprême stipulée dans la Constitution de 1993 pour garantir le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale et réexaminées en définitive par le Sénat et examiner et statuer sur les cas de litiges relatifs aux élections des députés et aux élections des sénateurs.

* Cette Institution fonctionne effectivement depuis le 15 juin 1998 pour la première fois dans l'histoire du Cambodge.

* Le Conseil Constitutionnel est composé d'un Président et de huit membres. Le Président est élu à la majorité absolue par le collège des neuf Conseillers. L'élection du Président s'effectue tous les 3 ans après l'entrée en fonction des 3 nouveaux membres. Le Président a un rang et des prérogatives équivalents à ceux du Président de l'Assemblée Nationale. Les membres ont un rang et des prérogatives équivalents à ceux du Vice-Président de l'Assemblée Nationale. Le mandat normal des membres, dont le remplacement se fait par tiers tous les 3 ans, est de 9 ans. Pour le premier mandat, les membres sont nommés ou élus pour 3 ans, 6 ans et 9 ans. Le Roi nomme 3 membres, tandis que l'Assemblée Nationale et le Conseil Supérieur de la Magistrature élisent 3 autres membres chaque. Les Conseillers sont choisis parmi les hautes personnalités khmères de naissance, âgé(e)s d'au moins 45 ans, diplômé(e)s d'études supérieures dans les domaines du droit, de l'administration, de la diplomatie et de l'économie et ayant au moins 15 ans d'expériences professionnelles.

* Le Conseil Constitutionnel ne peut pas, en principe, se saisir lui-même. Seuls peuvent saisir le Conseil Constitutionnel :

•   le Roi, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, un quart des sénateurs, un dixième des députés de l'Assemblée Nationale, ou les tribunaux pour le problème de la constitutionalité des lois.

•   les citoyens et les partis politiques dans les conditions exposées ci-après.

Le Roi et Le Conseil Constitutionnel

 * Le Roi consulte le Conseil Constitutionnel sur les propositions d'amendement de la Constitution.

* L'initiative de la révision ou de l'amendement de la Constitution appartient au Roi, au Premier Ministre et au Président de l'Assemblée Nationale, sur proposition d'un quart de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.

Le Conseil Constitutionnel et les citoyens

* Une partie à un procès peut soulever la question de l'inconstitutionnalité de la loi ou d'une décision d'une institution de l'État ( Kret Royal, Anukret, Prakas et toutes décisions administratives).

        La juridiction inférieure soumet la plainte à la Cour Suprême, qui la transmet au Conseil Constitutionnel, si elle la juge fondée.

        Cette question préjudicielle a un effet suspensif, jusqu'à la décision du Conseil Constitutionnel.

En ce sens, à l'initiative du citoyen à qui est opposé un texte, le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionalité des normes.

* Tout citoyen a le droit de soulever, en dehors du procès, l'inconstitutionnalité d'une loi devant le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, d'un quart des sénateurs ou d'un dixième des députés.

* Lors des élections des députés et des sénateurs, le Conseil Constitutionnel statue sur les plaintes des citoyens contestant les décisions du Comité National des Élections (C.N.E.).

Le Conseil Constitutionnel et les partis politiques

* Après examen, le Conseil Constitutionnel statue sur toute plainte d'un parti politique contestant le refus du Ministère de l'Intérieur de l'enregistrer.

 * Lors des élections des députés ou des sénateurs, le Conseil Constitutionnel statue directement sur la plainte de tout parti politique faite dans un délai de 72 heures au plus tard après la proclamation des résultats provisoires des élections, ou sur la plainte en appel d'un parti politique contestant les décisions du C.N.E.

* Le Conseil Constitutionnel, se comportant comme une juridiction, statue sur les litiges relatifs à l'élection des députés et à celle des sénateurs, sur les plaintes ou contestations relatives aux listes électorales préliminaires ainsi que sur les plaintes survenues lors de la campagne électorale.

Le Conseil Constitutionnel et l'interprétation des normes

* Le Conseil Constitutionnel interprète la Constitution et les lois, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, sur la requête du Roi, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, du Premier Ministre, d'un quart des sénateurs, d'un dixième des députés ou sur celle du tribunal (seulement pour les lois déjà promulguées).

 * Le Conseil Constitutionnel peut exercer un contrôle   a priori   ou   a posteriori   de la constitutionnalité de ces lois, dans les conditions sus-citées, à l'exception des lois organiques et des règlements intérieurs du Sénat et de l'Assemblée Nationale qui doivent être examinés avant leur promulgation (ou leur mise en application).

Le Conseil Constitutionnel et la Souveraineté Nationale

* Le Conseil Constitutionnel est le seul organe compétent pour annuler tout vote de l'Assemblée Nationale contraire au principe de préservation de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, et qui porte atteinte à l'unité politique ou à la direction administrative du pays.

 * Les décisions du Conseil Constitutionnel sont définitives et sans recours, et ont autorité sur tous les pouvoirs constitués.

Réalisations

Au cours des 10 années écoulées, le Conseil Constitutionnel a réalisé ce qui suit :

Année

Consultations ou requêtes

Contentieux électoraux

Interprétation de la Constitution et des lois

Contrôle de constitutionnalité

Rejets pour incompétence ou vice de forme

1998

01

17

 

 

04

1999

 

 

02

12

01

2000

 

 

02

02

05

2001

01

 

02

05

02

2002

 

 

03

01

04

2003

02

11

04

01

05

2004

 

 

01

09

03

2005

03

01

01

04

01

2006

01

05

 

11

01

2007

01

03

 

03

02

2008

01

09

 

02

13

2009

 

 

03

 

04

2010

 

 

03

02

03

Total

10

46

21

52

48

Relation internationale

Le Conseil Constitutionnel est membre de l'A.C.C.P.U.F. (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) depuis 1998.

Comment contacter le Conseil Constitutionnel ?

* Porte-parole :

- S.E.M. MIN SEAN
  Membre du Conseil Constitutionnel
  Tel :
  Courriel :

-S.E.M. UTH CHHOURN
  Membre du Conseil Constitutionnel
   Tel: 012 811 306
  Courriel : uciceccc@gmail.com

* Secrétariat Général :

- Secrétaire-Général Tel : 023 726 031
- Secrétaire-Général adjoint Tel : 011 893 982 / 023 726 028
• Tel : (855) 23-720 912
• Télécopie : (855) 23-726 031 / 23-720 912
• Courriel : sgccc@online.com.kh / info@ccc.gov.kh
• Website : http://www.ccc.gov.kh
• B.P. 2473 Phnom Penh3, Cambodge

* Publications :

• Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel
• Brochure sur l'historique et les activités du Conseil Constitutionnel
• Document de présentation générale du Conseil Constitutionnel

Sites Web connexes
Association des Cours constitutionnelles Ayant en Partage l’Usage du Français
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle

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