Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel?
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* C’est une institution suprême stipulée dans la Constitution de 1993 pour garantir le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale et réexaminées en définitive par le Sénat et examiner et statuer sur les cas de litiges relatifs aux élections des députés et aux élections des sénateurs.


* Cette Institution fonctionne effectivement depuis le 15 juin 1998.


* Le Conseil Constitutionnel est composé d'un Président et de huit membres. Le Président est élu à la majorité absolue par le collège des neuf Conseillers. L'élection du Président s'effectue tous les 3 ans après l'entrée en fonction des 3 nouveaux membres. Le Président a un rang et des prérogatives de Président de l'Assemblée Nationale. Les membres ont un rang et des prérogatives de Vice-Président de l'Assemblée Nationale. Le mandat normal des membres, dont le remplacement se fait par tiers tous les 3 ans, est de 9 ans. Pour le premier mandat, trois membres sont nommés ou élus pour 3 ans, 6 ans et 9 ans. Le Roi nomme 3 membres, tandis que l'Assemblée Nationale et le Conseil Supérieur de la Magistrature élisent 3 autres membres chaque. Les Conseillers sont choisis parmi les hautes personnalités khmères de naissance, âgé(e)s d'au moins 45 ans, diplômé(e)s d'études supérieures dans les domaines du droit, de l'administration, de la diplomatie et de l'économie et ayant au moins 15 ans d'expériences professionnelles.


* Le Conseil Constitutionnel ne peut pas, en principe, se saisir lui-même. Seuls le Roi, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, un quart des sénateurs, un dixième des membres de l'Assemblée Nationale, ou les tribunaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour le problème de la constitutionnalité des lois. Les citoyens et les partis politiques peuvent soulever les questions de constitutionnalité des lois ou se porter plainte dans les conditions exposées ci-après.


Le Roi et Le Conseil Constitutionnel


* Le Roi consulte le Conseil Constitutionnel sur les propositions d'amendement de la Constitution.

* L'initiative de la révision ou de l'amendement de la Constitution appartient au Roi, au Premier Ministre et au Président de l'Assemblée Nationale, sur proposition d'un quart de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.



Le Conseil Constitutionnel et les citoyens


* Une partie à un procès peut soulever la question de l'inconstitutionnalité de la loi ou d'une décision d'une institution de l'État qu’elle considère violer ses droits et libertés fondamentales. La juridiction inférieure soumet la plainte à la Cour Suprême, qui la transmet au Conseil Constitutionnel, si elle la juge fondée. Cette question préjudicielle a un effet suspensif, jusqu'à la décision du Conseil Constitutionnel.


* Tout citoyen a le droit de soulever, en dehors du procès, l'inconstitutionnalité d'une loi devant le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, d'un quart des sénateurs ou d'un dixième des députés.


* Lors des élections des députés et des sénateurs, le Conseil Constitutionnel statue sur les plaintes des citoyens contestant les décisions du Comité National des Élections (C.N.E.).



Le Conseil Constitutionnel et les partis politiques


* Lors des élections des députés ou des sénateurs, le Conseil Constitutionnel statue directement sur la plainte de tout parti politique faite dans un délai de 72 heures au plus tard après la proclamation des résultats provisoires des élections, ou sur la plainte en appel d'un parti politique contestant les décisions du C.N.E.


* Le Conseil Constitutionnel, se comportant comme une juridiction, statue sur les litiges relatifs à l’élection des députés et à celle des sénateurs, tels que les plaintes ou contestations relatives aux listes électorales préliminaires et les plaintes survenues lors de la campagne électorale.



Le Conseil Constitutionnel et l'interprétation/la vérification de la constitutionnalité des normes


* Le Conseil Constitutionnel interprète la Constitution et les lois, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, sur la requête du Roi, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, du Premier Ministre, d'un quart des sénateurs, d'un dixième des députés ou sur celle du tribunal.


* Le Conseil Constitutionnel peut exercer un contrôle a priori ou a posteriori de la constitutionnalité de ces lois, dans les conditions sus-citées, à l'exception des lois organiques et des règlements intérieurs du Sénat et de l'Assemblée Nationale et leur amendement qui doivent être examinés avant leur promulgation ou leur mise en application.



Le Conseil Constitutionnel et la Souveraineté Nationale


* Le Conseil Constitutionnel est le seul organe compétent pour annuler tout vote de l'Assemblée Nationale contraire au principe de préservation de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, et qui porte atteinte à l'unité politique ou à la direction administrative du pays.


* Les décisions du Conseil Constitutionnel sont définitives et sans recours, et ont autorité sur tous les pouvoirs constitués.


Réalisations


Année Consultations ou requêtes Contentieux électoraux Interprétation Contrôle de constitutionnalité Rejets pour incompétence ou vice de forme
Consti-tution Lois
1998 01 17 04
1999 02 11 01
2000 02 02 05
2001 01 02 05 02
2002 02 01 01 04
2003 02 11 01 03 01 05
2004 01 09 03
2005 03 04 01
2006 01 05 11
2007 01 03 03 02
2008 01 09 02 13
2009 01 02 04
2010 01 02 02 03
2011 01 06 06
2012 05 01
2013 39 05 07
2014 02 06 02
2015 01 05
2016 02 01
2017(3) 23 09 01
Total 12 114 11 10 45 65

Relation internationale


Le Conseil Constitutionnel est membre de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) depuis 1998.


Depuis 2012, le Conseil Constitutionnel est membre du bureau de l’ACCPUF et trésorier depuis 2015.


Membre de la Conférence Mondiale sur la Justice Constitutionnelle (WCCJ) depuis 2014.


Comment contacter le Conseil Constitutionnel ?


* Porte-parole :


- S.E.M. MIN SEAN

Membre du Conseil Constitutionnel
Tel : 012 949 632
Courriel :


- S.E.M. UTH CHHOURN

Membre du Conseil Constitutionnel
Tel : 012 779 586 / 088 934 7777
Courriel :chhorn.uth@gmail.com


• Secrétariat Général: Tel : 011 893 982/ 023 726 031

- Secrétaire Général adjoint :
• Responsable des affaires administratives et des finances Tel: 092 655 558
• Responsable des services juridiques et techniques Tel: 012 633 933

• Tel : (855) 23-720 912
• Télécopie : (855) 23-726 031 / 23-720 912
• Courriel :sgccc@online.com.kh / info@ccc.gov.kh
• Website :http://www.ccc.gov.kh


• B.P. 2483 Boeng Pralit Phnom Penh, Cambodge


* Publications :


• Constitution
• Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel
• Brochure sur l'historique et les activités du Conseil Constitutionnel
• Brochure en 3 langues du Conseil Constitutionnel
• Revue du Conseil Constitutionnel


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