Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Conseil Constitutionnel du Cambodge

Communiqué de presse nº 18/2020 SG.CC.CP du 23 avril 2020


04/27/2020

Le Conseil Constitutionnel tiendra sous la haute présidence de Son Excellence Monsieur Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, Président du Conseil Constitutionnel, une séance plénière en vue d’examen et de délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi sur la gestion de la nation en état d’urgence.


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