Lettre nº 20/2003/CC.I du 22 septembre 2003

Lettre nº 20/2003/CC.I du 22 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Samdech Preah NORODOM SIHANOUK, Roi du Cambodge, portant opinion du Conseil Constitutionnel sur certains points de droit.

Décision nº 057/008/2003/CC.D du 27 août 2003

Décision nº 057/008/2003/CC.D du 27 août 2003 relative à la requête du Parti Sam Rainsy contestant le résultat provisoire des élections des députés de 2003.

Décision nº 056/007/2003/CC.D du 26 août 2003

Décision nº 056/007/2003/CC.D du 26 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour n'avoir pas remplir ses fonctions d'organisateur électoral conformément aux règlements et procédures, au code de conduite et à la loi électorale.

Décision nº 055/006/2003/CC.D du 25 août 2003

Décision nº 055/006/2003/CC.D du 25 août 2003 relative à la plainte du Parti FUNCINPEC contre le Comité National des Élections pour partialité, incapacité, négligence et irresponsabilité entraînant un résultat contraire à la volonté du peuple.