Décision nº 064/006/2004 CC.D du 11 octobre 2004

Décision nº 064/006/2004 CC.D du 11 octobre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil du Trône.

Décision nº 063/005/2004 CC.D du 06 octobre 2004

Décision nº 063/005/2004 CC.D du 06 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'article 63 des « dispositions, relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la (Lire la suite)

Décision nº 062/004/2004 CC.D du 04 octobre 2004

Décision nº 062/004/2004 CC.D du 04 octobre 2004 relative à la demande de 13 députés au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la manifestation.

Décision nº 061/003/2004 CC.D du 07 septembre 2004

Décision nº 061/003/2004 CC.D du 07 septembre 2004 relative à la demande de 16 députés, d'interprétation de l'article 7 de la Constitution au cas où le roi abdiquerait.