Décision nº 060/002/2004 CC.D du 09 août 2004

Décision nº 060/002/2004 CC.D du 09 août 2004 relative à la demande de 21 députés d'examiner la constitutionnalité de la loi constitutionnelle additive visant à garantir le bon Fonctionnement des Institutions Nationales.

Décision nº 059/001/2004 CC.D du 04 août 2004

Décision nº 059/001/2004 CC.D du 04 août 2004 relative à la demande Samdech HENG SAMRIN , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionalité du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

Notification nº 04/04 CC.I du 10 mars 2004

Notification nº 04/04 CC.I du 10 mars 2004 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 15 députés demandant d'interprétation de la question relative à l'application de la Constitution et d'autres lois.

Notification nº 03/04 CC.I du 10 mars 2004

Notification nº 03/04 CC.I du 10 mars 2004 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 21 députés demandant de répondre aux questions posées sur l'application de la Constitution et d'autres lois.