Notification nº 05/04 CC.I du 07 avril 2004

Notification nº 05/04 CC.I du 07 avril 2004 du Conseil Constitutionnel en réponse aux 18 députés demandant l'interprétation de certains articles de la Constitution.

Décision nº 058/009/2003/CC.D du 16 octobre 2003

Décision nº 058/009/2003/CC.D du 16 octobre 2003 sur la demande de Samdech Krom Preah, NORODOM RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, d'interpréter l'article 124 N alinéa 1 de la loi portant amendement de la loi sur les élections des députés.

Lettre nº 21/2003/CC.I du 03 octobre 2003

Lettre nº 21/2003/CC.I du 03 octobre 2003 du Conseil Constitutionnel à M. NEAV SITHONG, Ministre de la Justice, demandant l'avis sur le délai de l'entrée en en vigueur de la loi.

Lettre nº 19/2003/CC.I du 18 septembre 2003

Lettre nº 19/2003/CC.I du 18 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Samdech Preah NORODOM SIHANOUK, Roi du Cambodge, portant opinion du Conseil Constitutionnel sur la convocation de la séance inaugurale de l'Assemblée Nationale de la 3ème législature.