Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004

Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants (Lire la suite)

Décision nº 067/009/2004 CC.D du 03 décembre 2004

Décision nº 067/009/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Féminines.

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre 2004

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant création du Ministère du Travail et de la Formation Professionnel (Lire la suite)

Décision nº 065/007/2004 CC.D du 22 octobre 2004

Décision nº 065/007/2004 CC.D du 22 octobre 2004 sur la demande de Samdech Krom Preah NORODOM RANARIDDH , Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi portant création des Chambres extraordinair (Lire la suite)