Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005

Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre du 19 octobre 2004 de M. POL NEANG, et à la transmission n º 005/AN du 05 janvier 2005 de S.A.R Samdech Krom Preah, Président de l'Assemblée Nationale, demandant d'interprétation de l'article 1 (Lire la suite)

Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004

Décision nº 068/010/2004 CC.D du 07 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Sociales, d'Anciens Combattants (Lire la suite)

Décision nº 067/009/2004 CC.D du 03 décembre 2004

Décision nº 067/009/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale par intérim, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des Affaires Féminines.

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre 2004

Décision nº 066/008/2004 CC.D du 03 décembre 2004 sur la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale par intérim, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant création du Ministère du Travail et de la Formation Professionnel (Lire la suite)