Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005

Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

Décision nº 070/002/2005 CC.D du 13 juin 2005

Décision nº 070/002/2005 CC.D du 13 juin 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG Samrin, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi sur les Elections des Sénateurs.

Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005

Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue (Lire la suite)

Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005

Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue (Lire la suite)