Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006

Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº tr>krm15/06 du 05 septembre 2006 de Madame et Messieurs les 15 députés, demandant la nullité de l'article 5 de la proposition de loi portant statut des députés.

Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006

Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 18 de la loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge.

Décision nº 080/007/2006 CC.D du 05 juillet 2006

Décision nº 080/007/2006 CC.D du 05 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech CHEA SIM , Président du Sénat, d'examiner la constitutionnalité de l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat.

Décision nº 079/006/2006 CC.D du 16 juin 2006

Décision nº 079/006/2006 CC.D du 16 juin 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Ele (Lire la suite)