Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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Conseil Constitutionnel du Cambodge
Le lundi matin 20 janvier 2025, à partir de 09h00, au bâtiment blanc du palais d’État de Chamcar Môn  (Lire la suite)
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Le vendredi matin 17 janvier 2025, à la salle de conférences du Conseil constitutionnel, le bâtiment  (Lire la suite)
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  • Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007

    12/26/2007

    Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur l'initiative de l'amendement des articles 145 (nouveau) et 146 (nouveau) du Chapitre (Lire la suite)

  • Décision nº 095/006/2007 CC.D du 22 novembre 2007

    11/22/2007

    Décision nº 095/006/2007 CC.D du 22 novembre 2007 relative à la requête de M. LY SOVICHEA, réclamant que les noms des 3.244 cambodgiens soient retenus sur les listes électorales préliminaires du Sangkat Kilomètre 6, Khan Russey Keo

  • Décision nº 094/005/2007 CC.D du 21 novembre 2007

    11/21/2007

    Décision nº 094/005/2007 CC.D du 21 novembre 2007 relative à la requête de M. LONG LIMHEA, réclamant la radiation des noms des 2.033 vietnamiens et le rejet de la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections, signée par S.E. M . IM SUOSDEY le 08 novembre 2002 (en réal (Lire la suite)

  • Décision nº 093/004/2007 CC.D du 16 novembre 2007

    11/16/2007

    Décision nº 093/004/2007 CC.D du 16 novembre 2007 relative à la requête de M. ORNG KIM LEANG, contestant la décision du Conseil Juridictionnel du Comité National des Elections en date du 10 novembre 2007 radiant les noms des 56 électeurs des listes électorales préliminaires du bureau de vot (Lire la suite)


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ក្រុមប្រឹក្សាធម្មនុញ្ញនៃ​ព្រះរាជាណាចក្រ​កម្ពុជា
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