Décision nº 092/003/2007CC.D du 10 juillet 2007

Décision nº 092/003/2007CC.D du 10 juillet 2007 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal en date du 20 juin 2007 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Royaume du Cambodge, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité d (Lire la suite)

Décision nº 091/002/2007 CC.D du 05 janvier 2007

Décision nº 091/002/2007 CC.D du 05 janvier 2007 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de SE. Monsieur. NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur les Elections des Députés.

Décision nº 090/001/2007 CC.D du 05 janvier 2007

Décision nº 090/001/2007 CC.D du 05 janvier 2007 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de S.E. Monsieur NGUON NHEL , Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Co (Lire la suite)

Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006

Décision nº 089/016/2006 CC.D du 13 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et de Messieurs les 14 députés d'examiner l'article 4 de la loi portant Statut des Députés et de le déclarer inconstitutionnel.