Décision nº 096/001/2008 CC.D du 08 mai 2008

Décision nº 096/001/2008 CC.D du 08 mai 2008 relative à la lettre nº 461 AN du 30 avril 2008 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant Administration de la capita (Lire la suite)

Notification nº 006/01/2008 CC.I. du 27 février 2008

Notification nº 006/01/2008 CC.I. du 27 février 2008 relative à la demande de contrôle de constitutionalité de la circulaire nº 862/94 MCR.DR du 12 octobre 1994 du Ministère des Cultes et de la Religion sur la création du Conseil des chrétiens du Royaume du Cambodge

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Notification nº 005/03/2007 CC.I. 27 décembre 2007 sur la demande de contrôle de constitutionnalité du cas où un membre du Gouvernement royal exerce la fonction de membre du Conseil d'Administration d'une entreprise publique, par Lok Chumteav Présidente de la Commission du Sénat chargée des (Lire la suite)

Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007

Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur l'initiative de l'amendement des articles 145 (nouveau) et 146 (nouveau) du Chapitre (Lire la suite)