Décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006

Décision nº 084/011/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la requête de M. DINA SAKUN réclamant la radiation des noms de 1.604 vietnamiens des listes électorales et le rejet des décisions du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections en date du 12 e (Lire la suite)

Décision nº 083/010/2006 CC.D du 24 novembre 2006

Décision nº 083/010/2006 CC.D du 24 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la plainte de M. THACH KHUN SARIN réclamant la radiation des noms de 8 étrangers des listes électorales du quartier de Chbar Am Peov I, Khan Mean Chey, Phnom Penh.

Décision nº 082/009/2006 CC.D du 10 novembre 2006

Décision nº 082/009/2006 CC.D du 10 novembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Madame et Messieurs les 16 députés d'examiner la constitutionnalité de l'article 5 de la loi portant Statut des Députés.

Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006

Notification nº 002/02/2006 CC.I du 04 octobre 2006 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº tr>krm15/06 du 05 septembre 2006 de Madame et Messieurs les 15 députés, demandant la nullité de l'article 5 de la proposition de loi portant statut des députés.