Décision nº 108/001/2010 CC.D du 04 février 2010

Décision nº 108/001/2010 CC.D du 04 février 2010 relative à la requête nº 039 A.N. du 19 janvier 2010 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur l'Expropriation.

Décision nº 107/003/2009 CC.D du 23 décembre 2009

Décision nº 107/003/2009 CC.D du 23 décembre 2009 relative à la lettre nº 960 A.N. du 15 décembre 2009 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 4 et 43 de la Constitution en se réfé (Lire la suite)

Notification nº 019/01/2009 CC.I. du 08 janvier 2009

Notification nº 019/01/2009 CC.I. du 08 janvier 2009 en réponse à la demande d'interprétation de certaines questions relatives à la loi portant Statut des Députés

Notification nº022/04/2009 CC.I. du 17 mars 2009

Notification nº022/04/2009 CC.I. du 17 mars 2009 sur la demande d'interprétation de certaines questions relatives à la loi portant Statut des Députés