Notification no 027/02/2011 CC.I. du 26 octobre 2011

Notification no 027/02/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la requête contestant la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAINSY élu dans la circonscription de Takeo, à la 4ème législature de l’Assemblée Nationale.

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la demande adressée au Conseil Constitutionnel d’ordonner à la l’Assemblée Nationale de suspendre provisoirement la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAIN (Lire la suite)

Décision nº 118/006/2011 CC.D du 14 juillet 2011

Décision nº 118/006/2011 CC.D du 14 juillet 2011 relative à la lettre no 633 A.N. du 06 juillet 2011 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Amendement de la L (Lire la suite)

Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011

Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011 en réponse à la demande de prendre des mesures à l’encontre du Premier Ministre et des Ministres du Gouvernement Royal qui ont violé l’article 96 de la Constitution pour n’avoir pas répondu aux questions posées par les députés dans l (Lire la suite)