Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009

Décision nº 106/002/2009CC.D du 16 mars 2009 relative à la lettre du 26 février 2009 des 15 députés demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, et (Lire la suite)

Notification nº 021/03/2009 CC.I. du 05 Mars 2009

Notification nº 021/03/2009 CC.I. du 05 Mars 2009 sur la demande de contrôle de constitutionalité de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections (CNE) en date du 23 juillet 2008, et celle du Conseil Constitutionnel nº 100/005/2008 CC.D en date du 04 août 2008

Notification nº 020/02/2009 CC.I. du 03 Mars 2009

Notification nº 020/02/2009 CC.I. du 03 Mars 2009 en réponse à la Demande de contrôle de constitutionalité de la décision du Conseil juridictionnel du Comité National des Elections (CNE) en date du 23 juillet 2008, et celle du Conseil Constitutionnel nº 100/005/2008 CC.D en date du 04 août (Lire la suite)

Décision nº 105/001/2009 CC.D du 25 février 2009

Décision nº 105/001/2009 CC.D du 25 février 2009 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº 168 LS en date du 19 février 2009 de Samdech Akka Moha Sena Padei Techo HUN SEN, Premier Ministre du Royaume du Cambodge, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 17 e (Lire la suite)