Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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Conseil Constitutionnel du Cambodge
Le jeudi après-midi 4 juillet 2024, à son retour de la mission accomplie à la Fédération de Russie,   (Lire la suite)
Le jeudi après-midi 4 juillet 2024, à son retour de la mission accomplie à la Fédération de Russie,   (Lire la suite)
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Dans la matinée du lundi 1er juillet 2024, la délégation du Conseil Constitutionnel dirigée par Son   (Lire la suite)
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  • Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011

    02/01/2011

    Décision nº 113/001/2011 CC.D du 1er février 2011 relative à la requête no 069 A.N. du 24 janvier 2011 de S.E. Monsieur NGUON NHEL, Président par intérim de l’Assemblée Nationale demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la Loi portant Organisation et Fonct (Lire la suite)

  • Décision nº 112/005/2010 CC.D du 16 septembre 2010

    09/16/2010

    Décision nº 112/005/2010 CC.D du 16 septembre 2010 relative à la lettre du 03 septembre 2010 de Leurs Excellences Mesdames et Messieurs les Députés, au nombre de 22, représentés par S.E. Monsieur SIK BUNHOK, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter le paragraphe 4 de l'article 157 (Lire la suite)

  • Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010

    08/04/2010

    Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010 relative à la requête nº 478 A.N. du 09 juillet 2010 de S.E.Monsieur SAO RANY , Député de la circonscription électorale de Prey Veng et Représentant du Parti Cheat Niyum, transmise par Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de (Lire la suite)

  • Notification nº 025/03/2010 CC.I. du 19 Mai 2010

    05/19/2010

    Notification nº 025/03/2010 CC.I. du 19 Mai 2010 en réponse à la demande d'interprétation des articles 26, 32 et 48 (nouveau bis) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.


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ក្រុមប្រឹក្សាធម្មនុញ្ញនៃ​ព្រះរាជាណាចក្រ​កម្ពុជា
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