Communiqué de presse nº 03/2019 SG.CC.CP du 16 January 2019

01/18/2019

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière pour examiner et délibérer sur la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de : 1. la loi portant amendement de la loi portant Administration de la capitale (Reach Theany), des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), des arrondissements (Khan); 2. la loi portant amendement de la loi portant Élections des Conseils : Conseil Reach Theany, Conseil Khèt, Conseil Krong, Conseil Srok, Conseil Khan.

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