Communiqué de presse nº 96/2018 SG.CC.CP du 28 December 2018

12/28/2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi portant amendement de l’article 45 nouveau (bis) de la loi sur les parties politiques. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi portant amendement de l’article 45 nouveau (bis) de la loi sur les parties politiques est conforme à la Constitution (Décision no 197/005/2018 C.C.D du 28 décembre 2018).

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