Décision n ° 195/003/2018 CC.D relative à la requête n ° 239 AN. du 19 juin 2018

06/26/2018

Décision n ° 195/003/2018 CC.D relative à la requête n ° 239 AN. du 19 juin 2018 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l'Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi sur le Salaire Minimum, adoptée par l'Assemblée Nationale le 07 Juin 2018 à la 10ème session de sa 5ème législature, et examinée et approuvée par le Sénat sur la forme et le fond en déclarant urgente à la 11ème session de sa 4ème législature le 15 juin 2018.

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