Communiqué de presse nº 48/2018 SG.CC.CP du 26 juin 2018

06/26/2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi sur le Salaire Minimum. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi sur le Salaire Minimum est conforme à la Constitution (Décision no 195/003/2018 C.C.D du 26 juin 2018).

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