Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Communiqué de presse nº46/2018 SG.CC.CP du 21 juin 2018


06/21/2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le mardi 26 juin 2018 à partir de 8h30, une séance plénière en vue d’examen et délibération de la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la Loi sur le Salaire Minimum.


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