Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Communiqué de presse no 43/2018 S.G.CC.CP du 13 juin 2018


06/14/2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra, le 15 juin à partir de 08h30, une séance plénière dans le Bâtiment Blanc du Palais de Chamcar Môn pour examiner la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres.


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