La décision no 194/002/2018 C.C.D du 15 juin 2018

06/19/2018

relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel de contrôler la constitutionalité de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres, adoptée le 31 mai 2018 par l’Assemblée Nationale lors de la 10ème session de sa 5ème législature, et examinée et approuvée par le Sénat en déclarant urgente lors de la 1ère session de sa 4ème législature du 11 juin 2018.

Download PDF