Communiqué de presse nº 44/2018 SG.CC.CP du vendredi 15 juin 2018

06/20/2018

Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière pour examiner et délibérer sur la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres est conforme à la Constitution (Décision no 194/002/2018 C.C.D du 15 juin 2018).

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