Communiqué de presse nº 17/2018 SG.CC.CP du 28 février 2018

03/05/2018

relatif à la séance plénière du Conseil Constitutionnel en vue d’examen et délibération des questions inscrites à l’ordre du jour : 1. Requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrey HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 26, 27 nouveau, 28, 31 et 32 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel 2. Question diverses

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