Annonce no 15/2018 S.G. CC. A du 26 février 2018

02/27/2018

Le Conseil Constitutionnel tiendra une séance plénière pour examiner et délibérer sur : 1. La requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la loi portant amendement des articles 26, 27 nouveau, 28, 31 et 32 de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. 2. les questions diverses.

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