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Décision nº 127/002/2013 CC.D du 05 juin 2013


06/05/2013

Décision nº 127/002/2013 CC.D du 05 juin 2013 relative à la requête no 279 A.N. du 21 mai 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant Amendement de l’article 28 de la Loi sur l’Organisation et le Fonctionnement du Conseil des Ministres.


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