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Décision nº 109/002/2010 CC.D du 12 mars 2010


03/12/2010

Décision nº 109/002/2010 CC.D du 12 mars 2010 relative à la requête nº 002/10 A.N. PSR du 23 février 2010 de Leurs Excellences Mesdames et Messieurs les Députés, au nombre de 15, demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'alinéa 4 de l'article 16 de la Loi Foncière.


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