Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020
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Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010


08/04/2010

Décision nº111/004/2010 CC.D du 04 août 2010 relative à la requête nº 478 A.N. du 09 juillet 2010 de S.E.Monsieur SAO RANY , Député de la circonscription électorale de Prey Veng et Représentant du Parti Cheat Niyum, transmise par Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale avec mention datée du 15 juillet 2010, adressée à S.E.Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel demandant d'interpréter l'article 36 de la Loi portant Partis Politiques.


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