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Décision nº 088/015/2006 CC.D du 12 décembre 2006


12/12/2006

Décision nº 088/015/2006 CC.D du 12 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 14 et 57 de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement de la Banque Nationale du Cambodge.


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