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Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006


08/18/2006

Décision nº 081/008/2006 CC.D du 18 août 2006 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 18 de la loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge.


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