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Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005


07/11/2005

Décision nº 071/003/2005 CC.D du 11 juillet 2005 du Conseil Constitutionnel relative à la demande de Samdech HENG SAMRIN, Président par intérim de l'Assemblée Nationale, d'examiner la constitutionnalité de l'article 47 (nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.


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