Décision nº 157/005/2015 CC.D du 10 novembre 2015

11/10/2015

relative à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de l’amendement des articles 3 nouveau, 7 nouveau, 8, 10 nouveau (deux), 14 nouveau, 18, 20, 21, 22 nouveau, 31 nouveau (deux), 33 nouveau, 34, 36 nouveau, 38 nouveau, 40 nouveau et 47 nouveau (trois) du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

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