Décision nº 198/001/2019 CC.D du 16 janvier 2019

01/16/2019

Dossier nº 356/001/2019 du 11 janvier 2019 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur l’administration de la capitale (Reach Theany), des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements (Khan)

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