Décision nº 199/002/2019 CC.D du 16 janvier 2019

01/16/2019

relative à la requête nº 016 A.N du 11 janvier 2019 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrey HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la loi portant amendement de la loi sur les Élections du Conseil de la Capitale (Reach Theany), des conseils des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), et des arrondissements (Khan)

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