Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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Conseil Constitutionnel du Cambodge
Dans la matinée du lundi 1er juillet 2024, la délégation du Conseil Constitutionnel dirigée par Son   (Lire la suite)
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Dans la matinée du 26 juin 2024, à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Son Excelle  (Lire la suite)
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Dans la matinée du 26 juin 2024, à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Son Excelle  (Lire la suite)
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Dans la matinée du 26 juin 2024, à la Cour constit  (Lire la suite)
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  • Communiqué de presse nº 03/2019 SG.CC.CP du 16 January 2019

    01/18/2019

    Le Conseil Constitutionnel a tenu une séance plénière pour examiner et délibérer sur la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, tendant au contrôle de la constitutionalité de : 1. la loi portant amendement de la loi portant Administra (Lire la suite)

  • Décision nº 198/001/2019 CC.D du 16 janvier 2019

    01/16/2019

    Dossier nº 356/001/2019 du 11 janvier 2019 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur l’administration de la cap (Lire la suite)


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ក្រុមប្រឹក្សាធម្មនុញ្ញនៃ​ព្រះរាជាណាចក្រ​កម្ពុជា
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