Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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Conseil Constitutionnel du Cambodge
Dans la matinée du lundi 1er juillet 2024, la délégation du Conseil Constitutionnel dirigée par Son   (Lire la suite)
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Dans la matinée du 26 juin 2024, à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Son Excelle  (Lire la suite)
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Dans la matinée du 26 juin 2024, à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Son Excelle  (Lire la suite)
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  • Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014

    07/02/2014

    Décision nº 147/001/2014 CC.D du 02 juillet 2014 relative à la requête nº 254 A.N. du 13 juin 2014 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges (Lire la suite)

  • Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014

    03/20/2014

    Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014 en réponse à la demande d’interpréter le fond du droit de l’interdiction du Ministère de l’Intérieur et celle de la Municipalité de Phnom Penh en matière de rassemblement public.

  • Décision nº 146/021/2013 CC.D du 03 décembre 2013

    12/03/2013

    Décision nº 146/021/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 508 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création d (Lire la suite)


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ក្រុមប្រឹក្សាធម្មនុញ្ញនៃ​ព្រះរាជាណាចក្រ​កម្ពុជា
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