Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel?
Symbole
Compétence
Composition et Procédure
Discours et Interventions
Séries Q & A
Notification
Activités
Structures
Histoire des leaders
Autres Vidéos
Conseil Constitutionnel du Cambodge

Le lundi matin 11 novembre 2024, à partir de 09h00, au bâtiment blanc du palais d’État de Chamcar Môn, le Conseil constitutionnel a tenu une séance plénière sous la haute présidence de Son Excellence Kittinitikosalpandit IM Chhun Lim, président du Conseil constitutionnel, pour examiner et décider sur la requête de Samdech Moha Rotsapheathikathipadei KHUON Sudary, présidente de l’Assemblée nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de l’amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Royaume du Cambodge. Résultat : Le Conseil constitutionnel a décidé à l’unanimité que l’amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Royaume du Cambodge que l’Assemblée nationale avait adopté le 31 octobre 2024 lors de la 3ème session de sa 7ème législature, était conforme à la Constitution.
11/11/2024




Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Autres Vidéos
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
Symbole
Compétence
Composition et Procédure
Discours et Interventions
Séries Q & A
Notification
Activités
Structures
Histoire des leaders
Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Go Back top