Décision nº 146/021/2013 CC.D du 03 décembre 2013

Décision nº 146/021/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 508 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère des mines et de l’énergie.

Décision nº 145/020/2013 CC.D du 03 décembre 2013

Décision nº 145/020/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 506 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère de la fonction publique.

Décision nº 144/019/2013 CC.D du 03 décembre 2013

Décision nº 144/019/2013 CC.D du 03 décembre 2013 relative à la requête nº 507 A.N. du 22 novembre 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi sur la création du Ministère de l’industrie et de l’artisanat.

Décision nº 143/018/2013 CC.D du 06 septembre 2013

Décision nº 143/018/2013 CC.D du 06 septembre 2013 relative au recours du 19 août 2013 formé par Son Excellence Monsieur Eng Chhay Eang, représentant du Parti du Sauvetage National contre la décision no 021/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Elections et sa demande en date du 23 août 2013 de modifier de recours du 19 août 2013.

Décision nº 142/017/2013 CC.D du 05 septembre 2013

Décision nº 142/017/2013 CC.D du 05 septembre 2013 relative au recours du 19 août 2013 de Lokchumteav KE Sovannaroth, représentante du Parti du Sauvetage National, contestant la décision nº022/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Elections ;

Décision nº 141/016/2013 CC.D du 04 septembre 2013

Décision nº 141/016/2013 CC.D du 04 septembre 2013 relative au recours du 19 août 2013 de Monsieur Soun Chamroeun, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant la décision nº 020/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Élections;

Décision nº 140/015/2013 CC.D du 03 septembre 2013

Décision nº 140/015/2013 CC.D du 03 septembre 2013 relative à la requête de Son Excellence Monsieur KUY Bunroeun, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant la décision nº 830/13 CNE-D du 16 août 2013 du Comité National des Élections ;

Décision nº 139/014/2013 CC.D du 02 septembre 2013

Décision nº 139/014/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative à la requête de Monsieur MOEUN Chuorn, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Preah Sihanouk ;

Décision nº 138/013/2013 CC.D du 02 septembre 2013

Décision nº 138/013/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative à la requête de Monsieur RUOS Suor, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Svay Rieng ;

Décision nº 136/011/2013 CC.D du 02 septembre 2013

Décision nº 136/011/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative au la requête du 17 août 2013 de Monsieur RUOS Suor, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature dans la circonscription de la province de Banteay Meanchey.

Décision nº 135/010/2013 CC.D du 02 septembre 2013

Décision nº 135/010/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative au la requête du 17 août 2013 de Son Excellence Monsieur HO Vann, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la capitale de Phnom Penh.

Décision nº 134/009/2013 CC.D du 02 septembre 2013

Décision nº 134/009/2013 CC.D du 02 septembre 2013 relative au la requête du 18 août 2013 de Monsieur NGIM Nheng, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Pursat.

Décision nº 131/006/2013 CC.D du 1er septembre 2013

Décision nº 131/006/2013 CC.D du 1er septembre 2013 relative à la requête de Son Excellence Monsieur CHEA Poch, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Kampot ;

Décision nº 137/012/2013 CC.D du 01 septembre 2013

Décision nº 137/012/2013 CC.D du 01 septembre 2013 relative au requête du 19 août 2013 de Monsieur OUK Suy, demandant de vérifier les formulaires 1102 avec les formulaires 1104 des élections des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Takeo.

Décision nº 133/008/2013 CC.D du 01 septembre 2013

Décision nº 133/008/2013 CC.D du 01 septembre 2013 relative au la requête du 17 août 2013 de Monsieur RUOS Suor, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013.

Décision nº 132/007/2013 CC.D du 01 septembre 2013

Décision nº 132/007/2013 CC.D du 01 septembre 2013 relative au requête du 17 août 2013 de Monsieur LONG Bunny, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Prey Veng.

Décision nº 130/005/2013 CC.D du 31 août 2013

Décision nº 130/005/2013 CC.D du 31 août 2013 relative à la requête de Monsieur KEO Phirum, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant le résultat provisoire de l’élection des députés de la 5ème législature de 2013 dans la circonscription de la province de Kratié ;

Décision no 31/2013 CC.D du 30 août 2013

Décision no 31/2013 CC.D du 30 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Kandal.

Décision nº 129/004/2013 CC.D du 29 août 2013

Décision nº 129/004/2013 CC.D du 29 août 2013 relative à la requête de Son Excellence Monsieur CHEAM Channy, représentant du Parti du Sauvetage National, tendant à la vérification des formulaires 1102 et 1104 des élections des députés de la 5ème législature de 2013 dans 9 communes de circonscription de la province de Kampong Thom ;

Décision no 30/2013 CC.D du 28 août 2013

Décision no 30/2013 CC.D du 28 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Siem Reap.

Décision no 29/2013 CC.D du 26 août 2013

Décision no 29/2013 CC.D du 26 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Battambang.

Décision no 28/2013 CC.D du 23 août 2013

Décision no 28/2013 CC.D du 23 août 2013 sur l’autorisation au Comité National des Elections d’ouvrir un certain nombre de paquets de sûreté «A» dans la circonscription de la province de Kratié.

Décision nº 128/003/2013 CC.D du 15 août 2013

Décision nº 128/003/2013 CC.D du 15 août 2013 relative à la requête du 11 août 2013 de Monsieur Tol Brasath, représentant du Parti du Sauvetage National, contestant la décision no 011/13 CNE-D du 07 août 2013 du Comité National des Elections.

Décision nº 127/002/2013 CC.D du 05 juin 2013

Décision nº 127/002/2013 CC.D du 05 juin 2013 relative à la requête no 279 A.N. du 21 mai 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant Amendement de l’article 28 de la Loi sur l’Organisation et le Fonctionnement du Conseil des Ministres.

Décision nº 126/001/2013 CC.D du 1er mars 2013

Décision nº 126/001/2013 CC.D du 1er mars 2013 relative à la requête no 084 A.N. du 11 février 2013 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG SAMRIN, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur pour la Défense Nationale.