Notification no 031/06/2011 CC.I. du 16 novembre 2011

Notification no 031/06/2011 CC.I. du 16 novembre 2011 en réponse à la requête de Monsieur HING YOEUN, représentant de Monsieur SEK KIM et de Monsieur OUN SAMNANG étant représentants du Parti SAM RAINSY contestant les principes adoptés par le Comité National des Élections de maintenir dans les listes électorales les nom de certains vietnamiens qui n’ont pas obtenu la nationalité cambodgienne, en se basant uniquement sur les documents certifiant l’identité et sur la carte électorale, non conformes aux conditions fixées par la loi sur la Nationalité.

Notification no 029/04/2011 CC.I. du 04 novembre 2011

Notification no 029/04/2011 CC.I. du 04 novembre 2011 en réponse à la demande d’annuler la décision no503/11 C.N.E. du 19 octobre 2011 du Comité National des Élections et d’infliger des peines à Monsieur HING SOEUN conformément au chapitre 11 de la Loi sur les Élections des députés.

Notification no 030/05/2011 CC.I. du 04 novembre 2011

Notification no 030/05/2011 CC.I. du 04 novembre 2011 en réponse à la demande d’annuler la décision no 504/11 C.N.E. du 19 octobre 2011 du Comité National des Élections et d’infliger des peines à Monsieur CHEAM KHOY, Chef du Conseil de Sangkat Takmao du Parti du Peuple Cambodgien, ainsi qu’aux six autres membres du Conseil.

Notification no 027/02/2011 CC.I. du 26 octobre 2011

Notification no 027/02/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la requête contestant la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAINSY élu dans la circonscription de Takeo, à la 4ème législature de l’Assemblée Nationale.

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011

Notification no 028/03/2011 CC.I. du 26 octobre 2011 en réponse à la demande adressée au Conseil Constitutionnel d’ordonner à la l’Assemblée Nationale de suspendre provisoirement la décision du Comité National des Élections qui reconnait Monsieur SAN SANG comme candidat du Parti SAM RAINSY élu dans la circonscription de Takeo, à la 4ème législature de l’Assemblée Nationale.

Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011

Notification no 026/01/2011 CC.I. du 06 juillet 2011 en réponse à la demande de prendre des mesures à l’encontre du Premier Ministre et des Ministres du Gouvernement Royal qui ont violé l’article 96 de la Constitution pour n’avoir pas répondu aux questions posées par les députés dans le respect de la Constitution du Royaume du Cambodge.