Dans la matinée du mardi 24 octobre 2023, à partir de 09h00, au bâtiment blanc du palais d’État de Chamcar Môn, le Conseil constitutionnel a tenu une séance plénière sous la haute présidence de Son Excellence Kittinitekorsalbandit IM Chhun Lim, président du Conseil constitutionnel, pour examiner et décider sur la requête de Samdech Moha Rotsapheathikathipadei KHUON Sudary, présidente de l’Assemblée nationale, tendant au contrôle de la constitutionnalité de la loi portant création du Secrétariat d’État à l’Aviation civile. À l’issue de cette séance, le Conseil constitutionnel a décidé à l’unanimité que la loi portant création du Secrétariat d’État à l’Aviation civile, que l’Assemblée nationale avait adoptée le 09 octobre 2023 lors de la 1ère session de sa 7ème législature et que le Sénat avait examinée et approuvée dans son intégralité tant sur la forme que sur le fond sans aucune modification et déclarée d’urgence le 17 octobre 2023 lors de la 11ème session de sa 4ème législature, est conforme à la Constitution.
10/24/2023