Décision nº 204/004/2020 CC.D du 21 décembre 2020

Relative aux requêtes de MAO Vutha, membre du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 002 CNE du 6 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de BOTH Samnang, agent du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 003 CNE du 6 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de HAN Srung, agent du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 004 CNE du 6 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de CHEK Vibol, agent du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 021 CNE du 8 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de RIN Hoy, agent du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 022 CNE du 8 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de LENG Soklin, agent du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 023 CNE du 08 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de THY Chantra, membre du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 024 CNE du 08 décembre 2020 du Comité National des Élections ; de HENG Chansy, membre du parti de la Ligue pour la démocratie, contestant la décision nº 025 CNE du 08 décembre 2020 du Comité National des Élections.

Décision nº 203/003/2020 CC.D du 17 novembre 2020

relative au recours du dénommé MAK Tangyew, sous-mandataire du dénommé NOV Sam At, représentant de la dénommée YON Yoeum, contre la décision nº 001 C.N.E du 06 novembre 2020 du Comité National des Élections

Décision n° 202/002/2020 CC.D du 27 avril 2020

Dossier n° 360/002/2020 du 20 avril 2020 relatif à la demande de contrôle de la constitutionnalité de la loi sur la gestion de la nation en état d’urgence.

Décision n° 201/001/2020 CC.D du 25 mars 2020

Dossier n° 359/001/2020 du 23 mars 2020 relatif à la demande de contrôle de la constitutionnalité de la loi portant création du ministère de l’Industrie, de la Science, de la Technologie et de l’Innovation.