Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel?
Symbole
Compétence
Composition et Procédure
Séries Q & A
Notification
Activités
Structures
Histoire des leaders
Plus de vidéos
Welcame to Constitutional Council of Cambodia
  • Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014

    08/18/2014

    Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014 Avis du Conseil Constitutionnel sur l’initiative de l’amendement de l’article 76 et d’autres articles du Chapitre 15 nouveau au Chapitre 16 nouveau de la Constitution du Royaume du Cambodge.

  • Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014

    03/20/2014

    Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014 en réponse à la demande d’interpréter le fond du droit de l’interdiction du Ministère de l’Intérieur et celle de la Municipalité de Phnom Penh en matière de rassemblement public.

Welcame to Constitutional Council of Cambodia
NOUVELLES VIDEOS
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel ?
Symbole
Compétence
Composition et Procédure
Séries Q & A
Notification
Activités
Structures
Histoire des leaders
Welcame to Constitutional Council of Cambodia
Go Back top