Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014

Notification no 058/04/2014 CC du 18 août 2014 Avis du Conseil Constitutionnel sur l’initiative de l’amendement de l’article 76 et d’autres articles du Chapitre 15 nouveau au Chapitre 16 nouveau de la Constitution du Royaume du Cambodge.

Notification no 057/03/2014 CC.I. du 26 mars 2014

Notification no 057/03/2014 CC.I. du 26 mars 2014 en réponse à la demande d’intervention de Maître SAM Neary.

Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014

Notification no 056/02/2014 CC.I. du 20 mars 2014 en réponse à la demande d’interpréter le fond du droit de l’interdiction du Ministère de l’Intérieur et celle de la Municipalité de Phnom Penh en matière de rassemblement public.