Welcame to Constitutional Council of Cambodia
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  • Notification no 033/02/2013 CC.I du 04 juillet 2013

    07/04/2013

    Notification no 033/02/2013 CC.I du 04 juillet 2013 Demande de clarification de la non-constitutionalité de la décision du comité permanent de l’Assemblée Nationale dans le cas du gel de la rémunération des députés du Parti Sam Rainsy, du Parti des Droits de l’Homme et du Parti Norodom Ranariddh

  • Notification no 032/01/2013 CC.I du 21 mars 2013

    03/21/2013

    Notification no 032/01/2013 CC.I du 21 mars 2013 Requête du 20 septembre 2012 de Maître KAO Soupha demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la Constitutionnalité de l’esprit de la lettre no1969.N du 29 novembre 2005 du Conseil des Ministres

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