Notification nº 005/03/2007 CC.I. 27 décembre 2007

Notification nº 005/03/2007 CC.I. 27 décembre 2007 sur la demande de contrôle de constitutionnalité du cas où un membre du Gouvernement royal exerce la fonction de membre du Conseil d'Administration d'une entreprise publique, par Lok Chumteav Présidente de la Commission du Sénat chargée des Droits de l'Homme, de la Réception des plaintes et de l'Investigation

Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007

Notification nº 004/02/2007 CC du 26 décembre 2007 du Conseil Constitutionnel à Sa Majesté Preah Bat Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI , Roi du Cambodge, portant sur l'avis du Conseil Constitutionnel sur l'initiative de l'amendement des articles 145 (nouveau) et 146 (nouveau) du Chapitre 13 (nouveau) de la Constitution du Royaume du Cambodge

Notification nº 003/01/2007 CC.I. du 14 novembre 2007

Notification nº 003/01/2007 CC.I. du 14 novembre 2007 sur la demande de contrôle de constitutionnalité de l'esprit du communiqué nº588 I de la Présidence du Conseil des Ministres et de l'arrêt définitif de la Cour Suprême, par Lok Chumteav Présidente de la Commission de l'Assemblée Nationale chargée de Droits de l'Homme, de Réception des plaintes, d'Enquête, et de Relation avec l'Assemblée Nationale et le Sénat