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  • Notification nº 12/2005 CC.I du 06 décembre 2005

    12/06/2005

    Notification nº 12/2005 CC.I du 06 décembre 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre nº SC 05/ 78 du 19 novembre 2005 de Madame et Messieurs les 18 députés, demandant l'annulation de la décision de l'Assemblée Nationale sur le Traité complémentaire au Traité de 1985 fixant les frontières entre les Etats, le Royaume du Cambodge et la République Socialiste du Vietnam.

  • Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005

    04/29/2005

    Notification nº 09/2005 CC du 29 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue de l'amendement des articles 88 et 111(nouveau) de la Constitution.

  • Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005

    04/21/2005

    Notification nº 08/2005 CC du 21 avril 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 13 avril 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, demandant les avis du Conseil Constitutionnel sur la proposition de loi constitutionnelle en vue de modifier le quorum pour les séances de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

  • Notification nº 06/2005 CC.I du 23 mars 2005

    03/23/2005

    Notification nº 06/2005 CC.I du 23 mars 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse au Message Royal du 09 mars 2005 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Cambodge, relative à la plainte nº 0024/PFMN du 26 février 2005 de M. KHEM VEASNA.

  • Notification nº 05/2005 CC .I du 23 mars 2005

    03/23/2005

    Notification nº 05/2005 CC .I du 23 mars 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la plainte nº 0024/PFMN du 26 février 2005 de M. KHEM VEASNA, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner les articles relatifs aux Partis Politiques et l'enregistrement des partis politiques.

  • Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005

    02/02/2005

    Notification nº 01/2005 CC.I du 02 février 2005 du Conseil Constitutionnel en réponse à la lettre du 19 octobre 2004 de M. POL NEANG, et à la transmission n º 005/AN du 05 janvier 2005 de S.A.R Samdech Krom Preah, Président de l'Assemblée Nationale, demandant d'interprétation de l'article 19 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

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